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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de produits effectués sur le site  www.dekkade.com ou www.dekkade.fr . Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Le fait de passer commande sur www.dekkade.com ou www.dekkade.fr pour un ou plusieurs produits et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Dekkade, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Dekkade est en droit de modifier à tout moment et sans avis préalable, les présentes conditions générales, ainsi que les conditions en matière de paiement, de garantie et d'engagement de la responsabilité.
Dekkade vous conseille une vérification régulière de son site web et des présentes conditions générales. Les contrats passés avec les conditions générales antérieures restent cependant inchangées. 
 

ARTICLE 2 - PRIX

 Les prix de nos produits sont indiqués nets en Euros TTC, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits et éventuellement des services. Les frais de livraison sont variables en fonction du nombre et du type de produits commandés, du montant de la commande et du poids total de la commande. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat. Ainsi, le choix et la validation d’un moyen de paiement par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Les autres devises affichées sur le site ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent servir de monnaie transactionnelle.
Dekkade effectue ses livraisons exclusivement dans les différents pays de la Communauté Européenne, Départements et Territoires Français d'Outre Mer.
En cas d'expédition hors de France métropolitaine, l'acheteur devient l'importateur, il devra faire son affaire personnelle du règlement des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de Dekkade. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
En cas d'expédition dans les Départements d'Outre Mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) les prix seront calculés hors taxes automatiquement sur facture.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Dekkade se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. 
 

ARTICLE 3 - COMMANDE & VALIDATION      

Sur Internet : http://www.dekkade.com ou http://www.dekkade.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.
Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
En validant à la fin du processus de commande, l'acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par Dekkade constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre notre entreprise et son client.
Les données enregistrées par E-Transaction du Crédit Agricole constituent la preuve des transactions financières.  
 

ARTICLE 4 - REGLEMENTATION        

Certains produits proposés sur le site www.dekkade.com ou www.dekkade.fr sont soumis à la réglementation française sur les armes.
Tous nos produits sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et ne sont soumises à aucune déclaration particulière. 

Armes de catégorie D

Sont classé dans cette catégorie tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple :

 • Les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout).

 • Arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

 • Appartiennent également à cette catégorie certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes. 

Nos bombes lacrymogènes de moins de 100ml (15ml, 25ml, 40ml, 45ml, 50ml, 63 ml, Stylos Lacrymogènes) n'entrent pas dans la catégorie des armes de catégorie 6, vous pouvez donc les acheter et les transporter librement.
En ce qui concerne les Matraques et les Paralyseurs Electriques, ces produits sont en vente libre aux personnes majeures. Leur régime est libre et elles ne sont pas soumises à déclarations, cependant leur transport est interdit sans motif légitime.
En validant, à la fin du processus de commande, l'acheteur reconnait être majeur et accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Le fait de régler sa commande par l'un de nos moyens de paiement à votre disposition sur notre site constitue la preuve de la majorité de l'acheteur.
Dans le cas d'une adresse de livraison différente de celle de l'acheteur, et en cas de doute sur la majorité du client, Dekkade pourra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, demander au client de fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) par l’envoi par mail d’une copie de sa Carte Nationale d'Identité en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable.
  

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE    

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous-mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Les icônes d'état de nos stocks vous indiquent la durée de ces délais :
- En Stock : Produits disponibles dans nos stocks – Délai de livraison de 48H à 72H.
- En Réappro : Produits en commande chez nos fournisseurs - Délai de livraison de 3 Jours à 21 Jours.
- En Rupture : Produits en attente de réappro chez nos fournisseurs – Délai de livraison inconnu.
- Epuisé : Produits non commandables, très souvent définitivement épuisé chez nos fournisseurs.
Pour les états "En Stock", "En Réappro", et "Epuisé", nous vous informerons d’un délai précis après interrogation du fournisseur. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des écarts de délai dus au non respect de l'engagement du fournisseur. Toutes ces informations ne sont qu'indicatives car elles ne sont rechargées qu’une fois par jour, après les expéditions de la journée.
En cas d'indisponibilité d'un produit, l'acheteur sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande en écrivant à : contact@dekkade.com  
 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE LIVRAISON 

Les articles achetés sur le site www.dekkade.com ou www.dekkade.fr sont livrables en France Métropolitaine, en Europe, dans les DOM-TOM et à l'International (USA, Canada,...) en fonction de la législation du pays de l'acheteur importateur. (cf article 2).
Toutes nos livraisons sont effectuées par la poste en «Colissimo Suivi Standard ou en Colissimo Suivi Recommandé». Vous pouvez suivre la progression de votre colis colissimo sur le site de la Poste : www.coliposte.net
Les délais de livraison annoncés sont les délais moyens observés. Ces délais démarrent à compter du traitement de votre commande par notre service logistique, toute commande en stock passée et réglée avant 11h étant traitée et expédiée le jour même. Conformément à la loi Hamon, nous vous indiquons que la date limite de livraison est de 30 jours après réception de votre règlement. De convention expresse un retard de livraison ne peut être invoqué pour une annulation de commande ou refus de livraison et ne donner lieu à aucune pénalité ou dommages et intérêts.
Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.
A noter que les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des articles, en cas de rupture de stock ou d'un retard inhabituel, Dekkade s'engage à avertir l'acheteur par e-mail.
Dekkade se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, les frais de port n'étant facturée qu'une seul fois.
Les articles sont livrés par la Poste à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
Les marchandises voyagent aux risques du client ; il appartient à ce dernier de vérifier l’état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves le cas échéant à la Poste par Lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis (art. 105 du code du commerce).
N’oubliez pas de nous prévenir par un courrier parallèle auquel il conviendra de joindre une copie de la lettre de réclamation adressée à la Poste.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier et prendre de une à cinq semaines. 
 

ARTICLE 7 - PAIEMENT       

Le règlement des achats s'effectue : soit par carte bancaire (Visa, Eurocard, Master Card, American Express), soit par virement bancaire.
En cas de commande par virement bancaire, les frais sont à la charge du client.
Toute commande dont le paiement n'est pas effectué dans un délai de 10 jours à dater de la commande ne pourra plus être considérée comme valide, sauf accord préalable avec le service clients.
En cas de commande par carte bancaire, la copie d'une pièce officielle d'identité recto-verso (avec photo) du client sera réclamée pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 500 € TTC.
Les transactions effectuées sur le site www.dekkade.com ou www.dekkade.fr sont sécurisées par le système de paiement de la Banque Crédit Agricole : e-Transactions.
Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque Crédit Agricole. Dekkade ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur.
En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque Crédit Agricole sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.
Avec e-Transactions Paiement, l'acheteur a la garantie que Dekkade est bien référencée auprès de la Banque Crédit Agricole pour encaisser des transactions sur Internet.
A la fin de la transaction, et avant de retourner sur www.dekkade.com ou www.dekkade.fre-Transactions Paiement présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée). Le compte du client est alors débité dés la validation en ligne de la commande.
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, Dekkade pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution des produits. Dekkade se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Les produits demeurent la propriété de Dekkade jusqu'au complet paiement du prix. 

ARTICLE 8 - GARANTIES

Les produits d'un montant supérieur à 30€ HT sont garantis 6 mois et 3 mois pour les produits d'un montant inférieur à 30€ HT. L’effet de notre garantie est strictement limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi. La date de garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition. Sont exclus de la garantie les pièces ou appareils détériorés au cours du transport ou à la suite de surtension d’origine électrique ou atmosphérique. Les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel ou un manque d’entretien, toute transformation ou modification des matériels, entraînera la cessation de la garantie. Les frais de transport aller et retour dans nos services demeurent à la charge du client ainsi que les frais d’intervention et déplacement s’il y a lieu. Les piles et batteries ne sont pas garanties. En aucun cas, l’appareil sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ne pourra être remplacé et son immobilisation ne pourra donner droit à une indemnité quelle qu’en soit la cause. 

 

ARTICLE 9 - RECLAMATION ET DROIT DE RETRACTATION

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et à vos frais. Dekkade n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :

- Le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi.

- Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine intact.

- Les produits ne doivent pas avoir été utilisés de façon abusive, excessive ou non conforme à l'utilisation à laquelle ils étaient destinés, et de manière générale, les produits doivent se trouver dans un bon état de présentation et de fonctionnement.

- Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu.

- Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation.

Dekkade se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. A réception des produits renvoyés par le client, Dekkade adressera par e-mail, une confirmation de réception des produits.
L’échange se fera automatiquement, selon votre demande, et le ou les produits de remplacement vous seront expédiés à nos frais.
En cas de remboursement, il pourra être effectué par chèque bancaire, par virement bancaire ou par carte bancaire sur le compte qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 14 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d’un produit sont à la charge exclusive du client.
Toujours nous contacter au préalable par e-mail contact@dekkade.com afin d'obtenir un accord de retour ainsi que l'adresse du lieu de retour.
Attention, tout article renvoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.
A partir de 15 jours, les annulations et retours de matériels ne peuvent se faire qu'avec notre consentement. Les frais en résultant sont supportés par le client.
Pour les annulations de commande, il sera appliqué une décote de 10% de frais de gestion avec un minimum de 15€. Pour les retours de matériels il sera appliqué une décote de 10% pour vérification et 5% de restockage.
Les frais de dossier pour les appareils retournés sont de 15 euros HT. La validité de nos avoirs ou trop perçu est de six mois.
Passé ce délai l'avoir ou trop perçu devient caduque. Nous ne faisons pas de remboursement. Le montant des avoirs est déduit des futures commandes.  
 

ARTICLE 10 -  PROPRIETE ET RESPONSABILITES

Les articles proposés a la vente sur le site www.dekkade.com ou www.dekkade.fr sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Dekkade ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés (cf article 2). Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales des son pays des possibilités d'importation ou d'utilisation des articles qu'il commande.
Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de nos produits.
Les photographies illustrant les produits présentés sur le site www.dekkade.com ou www.dekkade.fr ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Dekkade ne saurait donc être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces illustrations ou photographies.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.dekkade.com ou www.dekkade.fr sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Dekkade.
Dekkade ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Dekkade dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le site www.dekkade.com ou www.dekkade.fr contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 

ARTICLE 11 -  RESERVES DE PROPRIETES

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.
A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.  
 

ARTICLE 12 -  LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.dekkade.com ou www.dekkade.fr est enregistré auprès de la C.N.I.L. (décl. N°en cours).
Dekkade s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par mail à contact@dekkade.com  
 

ARTICLE 13 -  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
A l'exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du code de procédure civile, en cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents:

- Tribunal de Commerce de Dijon pour les affaires commerciales entre entreprises.

- Tribunal d'Instance de Dijon ou Tribunal de Grande Instance de Dijon pour les litiges commerciaux avec les particuliers.      


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